2. Retenues et compensation
L'acheteur n'est pas habilité à retenir des paiements échus, quel que soit le motif juridique invoqué, et à procéder en particulier à des compensations sur les montants de nos factures pour de quelconques réclamations.

VI. Réserve de propriété
En application de la loi N° 80335 promulguée officiellement le 12 mai 1980, les marchandises livrées et facturées restent notre propriété jusqu'à complet règlement de leur valeur. En cas de non-respect des conditions de paiement dans les cas stipulés aux §§ 1b et 1c mentionnés dans la rubrique V, nous nous réservons donc le droit d'exiger la restitution de la totalité des marchandises fournies.

VII. Réclamation
1. Les dimensions, poids et nuances ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part. Pour des raisons techniques, la reproduction des couleurs imprimées peut être différente des couleurs originales.
2. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la conformité des fournitures avec les échantillons éventuellement soumis, nos produits bénéficiant des tolérances d'usage.
3. Notification de défauts
En cas de livraison de marchandises non conformes à la commande, les réclamations doivent être faites par écrit au plus tard dans les deux semaines après leur réception et dans tous les cas, avant toute utilisation.

VIII. Compétences juridiques
Toutes contestations de convention expresse sont soumises à la juridiction du Tribunal de Versailles.
NOUVEAUTÉ
 
Bôite à outil bikablo®
 
notre activité | location tableau séminaire | produits pour animation vivante | plan du site | liens